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BULETTIN OFFICIEL DU 23 CHAABANE 1431 (5 AOUT 2010) CODE DE LA FAMILLE : Dahir n° 1-10-103 du 3 Chaabane 1431 (16 Juillet 2010) portant promulgation de la loi 08-09 l’article de la loi 16 du code de la Famille. Le législateur marocain, par sa promulgation de la loi 08-09, tend à apporter des modifications au niveau des dispositions de l’article 16 du code de la famille, cependant, il faut bien le noter, que seul l’alinéa quatrième de ce même article se trouve être concerné par la présente loi. En effet, si le dernier alinéa de l’article 16 sous l’égide de l’ancien code de la famille prévoyait que n’est recevable l’action en reconnaissance de mariage que pendant une période transitoire ne dépassant pas les cinq ans, et ce à compter de la date d’entrée en vigueur de loi n° 70-03 portant code de la famille. La nouvelle loi 08-09 quant à elle a étendue le dit-délai pour une période maximum de dix ans à partir du 5 aout 2010 date de la promulgation de la présente loi. EAU : Dahir n°1-10-204 du 3 Chaabane 1431 (16 Juillet 2010) portant promulgation de la loi n° 42-09 complétant la loi n° 10-95 sur l’eau. La législation actuelle relative aux Eaux est fixée par la loi 10-95 promulguée par le dahir n°1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 aout 1995). Aussi, l’adoption de ce nouveau dispositif qu’est la loi 42-09 consiste à compléter par l’article 23 bis les dispositions de l’ancien texte 10-95. A travers l’article 23 bis, il s’agit de traiter de la question du recouvrement des créances. Ainsi, c’est conformément aux dispositions de la loi 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), que le recouvrement des créances des agences bassins hydrauliques se fera, créances autres que celles ayant un caractère commercial. Details...

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